DPE et affichage obligatoire du classement énergétique des logements Plus d’un an après la mise en application du décret relatif à la mention obligatoire du classement énergétique des logements dans les annonces immobilières, AVendreALouer.fr fait le point sur la répartition des biens proposés à la vente et à la location sur son site : - 0,8% des annonces sont classées A, -­ 2,4% sont classées B, -­ 15,7% sont classées C, -­ 38,6% sont classées D, -­ 26,7% sont classées E, -­ 10,9% sont classées F, -­ 4,9% sont classés G. Moins d’un logement sur cinq (18,9%) présenté à la vente ou à la location sur le site AVendreALouer.fr est classé dans les trois meilleures catégories. La majorité des logements (81,1%) sont classés de D à G. De plus, ce classement n’a pas évolué depuis la dernière analyse réalisée par AVendreALouer.fr en juin 2011. Ces résultats, confortés par des résultats identiques sur le site annoncesjaunes.fr, partenaire de AVendreALouer.fr, soulignent que l’habitat français pollue toujours et justifient l’existence du DPE, qui en donne désormais la mesure identifiable par tous. En juin 2011, AVendreALouer.fr avait interrogé les propriétaires sur leurs projets de travaux pour améliorer le DPE de leur logement et/ou le rendre plus écologique* : 47% d’entre eux n’avaient pas réalisé de travaux et seulement un tiers de ce groupe (34%) envisageait de le faire. Plus largement, c’est la sensibilité écologique de l’ensemble des Français qui s’émousse. En juin 2011, 63% d’entre eux jugeaient le DPE comme un critère important pour choisir un logement contre 74% il y a 2 ans*. De nombreux efforts restent donc à faire pour sensibiliser les propriétaires (et, plus largement, le grand public), et les amener à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers. Le DPE revisité est arrivé Deux arrêtés publiés au JO du 15 mars modifient le diagnostic de performance énergétique (DPE). Présentation des principaux changements visant à fiabiliser un diagnostic décrié. Deux arrêtés viennent conclure le plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre dernier (notre article) Les modifications se situent à plusieurs niveaux. Soustraire la production du bâtiment Avant uniquement possible dans certains cas. Aujourd’hui, quel que soit le cas, la production énergétique du bâtiment peut être soustraite à ses consommations pour établir le DPE. Préciser les données utilisées Il faudra indiquer l’intégralité des données définissant le bâtiment utilisées dans la méthode de calcul. Et, expliquer les éléments spécifiques non pris en compte par la méthode de calcul. 3 étiquettes pour le tertiaire Il y aura désormais 3 étiquettes pour le tertiaire, adaptées aux différentes occupations. Une pour les bureaux, une pour les commerces et une pour les autres bâtiments (enseignements, soins, …). Fin de la Shon dans le tertiaire Aussi, la Shon ne sera plus utilisée dans les DPE des immeubles tertiaires. Les diagnostiqueurs devront parler de kWh par m² de surface thermique. Méthode de factures pour bâtiments anciens Un DPE peut être réalisé par la méthode dite de calculs ou celle dite des factures (à partir des factures). Il était possible d’utiliser la méthode de calculs pour réaliser le DPE lors de la vente d’un immeuble construit avant 48. Désormais, il faudra systématiquement employer la méthode des factures pour réaliser le DPE d’un immeuble ancien. Exclusion des centres commerciaux Les deux arrêtés ne concernent pas les centres commerciaux, ayant une gestion particulière, différente des autres bâtiments tertiaires. Un autre arrêté établira prochainement un DPE dédié à ce type de bâtiment. Il devrait être publié au journal officiel d’ici un mois et demi. En attente de la nouvelle méthode Le nouveau moteur de la méthode de calculs dite 3CL existe déjà. Il est même précisé sur le site officiel de la RT. Mais pour pouvoir l’utiliser, les diagnostiqueurs devront attendre l’avis du commissaire à la simplification des normes. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine Loi de Finances 2012 : retour du cumul du crédit d'impôt et de l'éco-PTZ Rétablissement du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt, mais suppression de ce dernier pour la pose de menuiseries : dans son édition du 14 septembre, le quotidien économique « Les Echos » annonce pour la loi de Finances 2012 une série de réformes des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements. Actuellement examiné par le conseil d'Etat, le projet de loi deF inances 2012 sera présenté en Conseil des ministres et rendu public le 28 septembre. Attendu par le secteur du bâtiment, le texte fixe notamment les réformes à venir concernant les crédits d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-PTZ. Des éléments du texte ont fuité au quotidien économique « Les Echos ». Suite à leur publication, le ministère du Budget a fait savoir qu'il s'agissait "de pistes explorées et que rien n'était arbitré à ce stade". LeMoniteur.fr a vérifié l'inscription de ces mesures dans le projet de loi de Finances 2012. Cumul du crédit d'impôt et de l'Eco-PTZ Le retour du cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt (autorisé de 2008 à 2010) semble assuré. Après lecture du projet de loi de Finances, une personne proche du dossier confirme également que cette addition des aides fiscales devrait voir son champ d'application restreint : pour l'obtenir, un plafonnement des ressources fixé autour des 30.000 euros par an est notamment prévu. Le rallongement de la durée de remboursement de l'éco-PTZ, qui passerait de 10 à 15 ans, comme l'annonce le quotidien économique, est également dans le projet de loi. Jusqu'à 50% de crédits d'impôts sur les plus gros bouquets de travaux "Le crédit d'impôt sera même relevé jusqu'à 50% pour les ménages qui entreprennent des travaux de rénovations lourdes" précisent « Les Echos ». Philipe Pelletier, avocat chargé de présider le comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle, se réjouit de cette mesure : "Elle va dans le sens de la progressivité de l'aide en fonction du niveau de performance des travaux". Les différents bouquets ne figureraient pas dans le projet de loi et pourraient être établis par décrets. Suppression du crédit d'impôts sur les menuiseries extérieures Le projet de loi stipule que le simple changement des menuiseries existantes pour des menuiseries plus performantes ne bénéficierait plus de crédit d'impôt. Néanmoins, le renouvellement de fenêtres pourra toujours bénéficier de l'aide fiscale s'il est inclus dans un bouquet d'actions. (Lire à ce sujet la réaction de Philippe Macquart, président de l'UFME) Rabots sur crédit d'impôt appliqué aux équipements « Les Echos » expliquent enfin que les panneaux photovoltaïques devraient voir le crédit d'impôt les concerant passer de 22% à 20%. D'après les informations qu'a pu obtenir LeMoniteur.fr, les crédits d'impôt pour des équipements telles que les PAC (dont les crédits d'impôt représentaient en 2012 plus d'un demi-milliard) ou les chaudières à condensation, devraient subir un cout de rabot du même ordre. Le PTZ + un bien pour un mal ? Mai 2011, quatre mois après l'entrée en vigueur du dispositif, le cap des 100.000 PTZ+ signés a été dépassé. Vanté à l'origine comme un dispositif simple, équitable et universel, proposant une aide plus importante pour les ménages modestes, différenciée selon les territoires et censé favoriser les logements performants sur le plan énergétique, le PTZ + pourrait se révéler plus piégeux que prévu pour la filière bâtiment. Explications. C'est Christian Louis-Victor, président de l'Union des Maisons Françaises qui a "dégainé" le premier. Tenant vendredi 16 septembre sa conférence de presse de rentrée il a confirmé une baisse des ventes de maisons en secteur diffus en 2011 et ses inquiétudes pour l'année 2012 (lire notre article). Pour en expliquer certaines causes, il notamment a souligné "un effet pervers de la forte attractivité du PTZ +", élément moteur de l'accession à la propriété ces dernières années. S'appuyant sur des données de la SGFAS, Dominique Dupperet, secrétaire général de l'UMF a ainsi fait la démonstration suivante : "On voit clairement que le PTZ + sert à financer l'achat de logements anciens (76 % des prêts en 2011), principalement dans les zones tendues (39%), mais surtout qu'il bénéficie à des ménages sans enfants ou a des personnes seules, qui par un "effet d'aubaine" en profitent pour acheter plus cher. Cela a pour conséquence d'abord de tirer les prix vers le haut. Ensuite, la non-obligation de travaux assortie au PTZ+ ne profite pas à la filière bâtiment, et donc pas à l'emploi." Dominique de Sauza, président de l'UCI-FFB (Union des Constructeurs Immobiliers) confirme : "Nous avons le même sentiment que l'UMF. Le PTZ + profite à l'ancien mais surtout nous avons du mal à réaliser les maisons en BBC (un des objectifs principaux du PTZ + ndlr. Lire notre article "Ptz+ ne rime pas forcément avec BBC"). Les gens n'ont simplement pas les financements pour assumer le surcoût. Et ça ça nuit évidemment à la filière. Autre problème : le PTZ + veut favoriser la construction neuve dans les zones tendues. Mais nous par exemple nous ne considérons pas la zone C comme une globalité "non tendue". Beaucoup de petites agglomérations connaissent une certaine forme de tension. Octroyer un PTZ + dans ces zones pour l'ancien ne favorise pas la filière. Et en effet, comme l'octroi du PTZ + n'est pas assorti à une obligation de travaux, les gens qui ont un petit budget ne font pas ces travaux. Encore une fois ça ne profite pas à la filière bâtiment et au-delà de cet "effet pervers", le vrai problème c'est que les gens restent dans des habitations non conformes thermiquement. Je pense qu'il vaudrait mieux déconstruire pour reconstruire plus vertueux." Un diagnostic partagé par le promoteur immobilier Nexity : "J'ai évoqué avec Nicolas Sarkozy la nécessité de modifier le PTZ+, principalement pour les logements neufs dans les zones urbaines denses. Sur la base d'une enveloppe du PTZ+ constante, il faut affecter le PTZ+ aux revenus les plus modestes et le réduire fortement pour les classes moyennes supérieures", a déclaré Alain Dinin, le PDG de Nexity. Première réponse gouvernementale : "Il n'est pas question de modifier, dans le projet de loi de finances 2012 qui sera présenté au Conseil des ministres du 28 septembre, les conditions d'attribution du PTZ+". La "prime à la casse" des chaudières doublée Le ministre de l'Energie Eric Besson a annoncé un doublement de la "prime à la casse" des chaudières au fioul et à gaz usagées pour inciter les Français à s'équiper d'appareils plus efficaces et moins polluants. C'est à une double bonne annonce qu'ont eu droit jeudi 15 septembre, les professionnels du chauffage fioul et gaz. En effet, dans un premier temps ce sont les distributeurs de fioul domestique, mobilisés par la FF3C, Chauffage Fioul et Ecofioul, qui annonçaient qu'ils doublaient pendant trois mois, du 15 septembre au 13 décembre, la prime à la casse sur les vieilles chaudières, mise en place le 21 avril dernier. Et quelques heures plus tard, le ministre de l'Energie, Eric Besson rassurait les installateurs de chaudières à gaz : "Je vous annonce que cette prime va être doublée à partir d'aujourd'hui grâce à la participation des fabricants de chaudières qui vont compléter l'aide offerte par les distributeurs de fioul et de gaz", a ainsi déclaré M. Besson devant les participants au Congrès du gaz réunis à Paris. Sans limitation de durée... Rappelons que cette aide financière de 500 euros minimum, est réservée aux particuliers qui font installer, par un professionnel, une chaudière fioul domestique à condensation en remplacement de leur chaudière de plus de 15 ans dans leur maison individuelle achevée depuis deux ans. Une aide donnée, à égalité, par le distributeur de fioul (ou de gaz) et le fabricant de chaudières. Ainsi, pour le fioul, près de 500 établissements participant à ce jour à l'opération sont répertoriés, couvrant l'ensemble du territoire national (la liste des distributeurs de fioul et des constructeurs participants est disponible sur le site www.lefioul.com). Une remise sur les travaux d'isolation Ce doublement de la prime à la casse dans la filière fioul s'inscrit dans le cadre de l'opération « Les 90 jours solutions Fioul » lancée ce jeudi également par l'association Chauffage Fioul et qui comprend un autre axe : les « offres performantes ». Chaque intervenant de la filière peut, dans le cadre de l'opération, réaliser ses propres offres commerciales pour améliorer l'efficacité des logements. Certaines d'entre elles peuvent proposer, aux consommateurs, des couplages entre le fioul et l'énergie solaire, des chaudières fioul hybrides, etc. Sont simultanément lancés « Les 90 jours isolation », aux termes desquels les partenaires professionnels de l'isolation par soufflage, signataires de l'Alliance des métiers, s'engagent à offrir à leurs clients une remise de 20 % minimum sur les travaux d'isolation. Associée à la communication dans la presse professionnelle, du 19 septembre au 28 octobre, une vaste campagne de communication radio, signée Ecofioul, aux niveaux local et national informera le grand public des opportunités d'équipement de chaudière fioul plus économe. Certificats d'économie d'énergie Pour les distributeurs de fioul domestique, ce dispositif vise à mieux faire connaitre leurs aides aux consommateurs qui entrent bien sûr dans le cadre de la deuxième étape du régime des certificats d'économie d'énergie, qui court du 1er janvier dernier au 31 décembre 2013. Leur obligation a été multipliée par 4,7 par rapport à la première période : soit 32,3 TWh d'économies d'énergie à réaliser. Leur structure collective Ecofioul a présenté dès le 22 juin dernier un plan d'action, qui a été le premier agréé par la DRIEE Ile-de-France. L'éco-PTZ et le crédit d'impôt seront réservés aux travaux réalisés par des professionnels qualifiés Les participants à la table ronde sur l'efficacité énergétique viennent de dévoiler leurs premières propositions. Si certaines, comme la réservation des aides fiscales aux travaux réalisés par un professionnel qualifié, devraient être traduites juridiquement à plus ou moins long terme, d'autres semblent, en ces temps de rigueur affichée, difficilement applicables. La table ronde sur l'efficacité énergétique lancée en juin dernier a réuni trois groupes de travail autour des thèmes : « La réduction de la facture énergétique des ménages », « l'amélioration de la compétitivité des entreprises » et « Le rôle moteur et l'exemplarité de l'Etat en matière d'efficacité énergétique ». Les propositions ont, ce n'est pas un hasard du calendrier, été dévoilées vendredi 23, quelques jours avant que soit rendu l'arbitrage du premier ministre sur la Loi de finances 2012. Certaines ont de grandes chances d'y figurer, d'autres pourraient y être introduites au cours de la navette parlementaire sous forme d'amendements. Le groupe de travail sur « l'amélioration de la compétitivité des entreprises » fait des propositions variées. Instaurer un crédit d'impôt pour les entreprises Sur le modèle du dispositif de crédit d'impôt existant pour les particuliers, inspiré de mesures déjà effectives aux États-Unis et au Japon, les entreprises pourraient tirer un avantage fiscal à élaborer des Plans de Déplacement Entreprise, à recruter un responsable « énergie » ou encore à produire de l'énergie à partir de chaleur fatale. Même si le groupe de travail souligne que le gisement d'économies d'énergie potentiel correspond à la production annuelle d'une à deux centrales nucléaires, à l'heure des restrictions budgétaires, cette mesure faire figure d'utopie environnementale. Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique, Pierre-François Mourier, qui a présidé le groupe de travail, a conscience qu' "en ces temps de chasse aux niches fiscales, il s'agit d'une proposition martyre". Il espère néanmoins pouvoir la décliner d'une autre manière. Mais, le groupe fait également des propositions qui ne coutent pas chères et qui peuvent rapporter gros. Rendre obligatoire l'extinction des enseignes lumineuses commerciales la nuit "Maintenir allumées ces enseignes la nuit n' est pas utile, en particulier dans les zones industrielles et commerciales où l'activité nocturne est nulle". Soulignant, de plus, qu'elles peuvent constituer une nuisance lumineuse préjudiciable pour les habitants environnants, le groupe de travail considère que « leur extinction de minuit à 6 heures du matin constituerait pour les entreprises une source d'économies financières autant que d'énergie ». Cette proposition viendrait appuyer la concertation en cours sur l'application de l'article 39 de la loi Grenelle II. Réserver les aides fiscales aux travaux réalisés par un professionnel qualifié Le groupe de travail revient également sur une proposition déjà évoquée dans le cadre du « plan bâtiment grenelle » : la réservation de l'éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ) et du crédit d'impôt développement durable (CIDD) aux travaux réalisés par des professionnels titulaires d'une qualification reconnue. Les participants à la table ronde suggèrent que la qualification requise soit le label "Quali-Grenelle", en cours d'élaboration, dont la finalité est d'englober l'ensemble des qualifications existantes. La traduction législative de cette proposition ne fait aujourd'hui aucun doute. Seule la date d'application de cette conditionalité semble encore à discuter. Les échéances évoquées pour sa mise en place différent selon les participants : la CAPEB propose la date de 2015, la FFB de 2013. Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, l'avocat Philippe Pelletier devra arbitrer le choix de l'échéance avant le 31 octobre, date à laquelle il remettra sa proposition définitive à la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet. Cumuler le CIDD et de l'éco-PTZ Sous la présidence de Michèle Pappalardo, aujourd'hui conseillère maître à la deuxième chambre de la cour des comptes, un autre groupe a réfléchi à la « La réduction de la facture énergétique des ménages ». Ils focalisent, eux, leurs propositions sur les dispositifs fiscaux. Ils formulent une révision combinée du CIDD et de l'éco-PTZ qui rejoint les propositions du « plan bâtiment Grenelle » et semblent d'ores et déjà, d'après les fuites dans la presse, inscrite dans la future Loi de finances : - une progressivité du CIDD en fonction du niveau de rénovation; - un cumul du CIDD et de l'éco-PTZ pour les rénovations lourdes avec la mise en place de bouquets de travaux haute performance prédéfinis et cohérents (par exemple: isolation parois opaques, isolations des parois vitrées, ventilation); - une simplification, une standardisation et une unification des conditions d'attribution des deux dispositifs pour faciliter la distribution de l'éco-PTZ par les banques et simplifier les démarches des porteurs de projet; - une augmentation du plafond et la possibilité d'allonger la durée du prêt (de 15 à 20 ans) pour les rénovations les plus lourdes (ce qui pourrait conduire à ce que le prêt ne soit pas à taux zéro). Créer un éco-PTZ pour les copropriétés Les copropriétés représentent une part importante du parc existant (23% des résidences principales). Le groupe soutient donc également sur ce point les propositions du « plan bâtiment grenelle », notamment la mise en place d'un éco-PTZ spécifique aux copropriétés. Il permettrait le portage de l'investissement par un tiers (syndicat de copropriétaires) en cas de travaux d'amélioration globale de la performance énergétique de l'immeuble, « condition absolue pour que des progrès soient possibles dans ce type de logement » selon les participants. D'autres propositions sont faites par le groupe pour que les dispositifs actuels s'appliquent mieux au logement collectif, notamment la correction d'une incohérence fiscale sur la TVA des chaudières collectives, qui n'est pas alignée sur celle avantageuse des logements individuels. Prolonger l'éco-prêt pour le logement social 70 000 logements sociaux sont à rénover chaque année de 2011 à 2020. Le groupe de travail se positionne pour la prolongation de l'éco-prêt pour le logement social, qu'il juge "déterminant dans le déclenchement des opérations de réhabilitation dans ce secteur", et souhaite même son extension aux logements d'insertion. L'éco-prêt logement social consiste à bonifier les prêts aux organismes HLM pour financer des rénovations thermiques. L'enveloppe de 80M€ de crédits destinée à sa bonification est désormais consommée. L'introduction d'une nouvelle enveloppe dans la loi de finances 2012 n'est pas acquise. Néanmoins, Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'écologie se dit « optimiste ». Bref, les propositions du groupe de travail « La réduction de la facture énergétique des ménages » s'appuient sur l'incitation fiscale. Le CLER, association promouvant les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie ayant travaillée à l'élaboration des textes de loi Grenelle 1 et 2, n'a pas souhaité participer à la table ronde. A la lecture des propositions, l' association regrette que l'étude des possibilités d'obligations de travaux de rénovation soit présentée avec « scepticisme ». Michèle Pappalardo indique toutefois que la grande majorité des membres de son groupe de travail considère « qu'il faudra une obligation de rénovation ». Les conclusions définitives de la table ronde devraient être livrées en novembre 2011 et la validation finale du plan d'actions interviendra mi-décembre 2011. Nathalie Kosciusko-Morizet espère qu'elles permettront, au moins, de mieux faire fonctionner les outils existants, comme l'Eco-PTZ, dont elle juge le bilan à ce jour « extrêmement décevant », ou encore le programme de lutte contre la précarité énergétique baptisé « Habiter mieux» qui, selon elle, a également du mal à prendre. Calculs thermiques : la surface s'exprimera bientôt en SHON RT A partir du 28 octobre, dans le cadre des premières applications de la RT 2012 (bâtiments tertiaires, logements en zones ANRU) et de l'obtention d'un label BBC, les calculs thermiques devront être rapportés à des surfaces exprimées en SHON RT. A partir du 28 octobre, la RT 2012 s'appliquera aux bâtiments tertiaires et aux logements en zone ANRU. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les calculs thermiques devront s'appuyer sur une surface dite SHON RT, définie dans l'arrêté du 26 octobre 2010. Le ministère du développement durable vient de demander à l'association Effinergie, en charge des labélisations BBC, que les demandes de label déposées à compter de fin octobre, se base également sur cette nouvelle unité. L' introduction d'une SHON RT plutôt qu'une SHON « classique » vise à utiliser, pour les calculs thermiques, une surface plus proche de la surface à chauffer ou à climatiser. Pas de déduction des 5m² relatifs à l'accessibilité La surface de plancher hors oeuvre nette au sens de la RT (SHON RT) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment ou d'une partie du bâtiment, après déduction : 1. Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 2. Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ; 3. Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ; 4. Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation. Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher hors oeuvre nette au sens de la RT d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation. Contrairement au calcul d'une SHON « classique », la surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux) et la surface forfaitaire de 5m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées ne sont pas déduites. Pour les bâtiments tertiaires, la SHON RT prise en compte est égale à la surface utile (SU) du bâtiment multipliée par un coefficient de 1,1 pour les bureaux et les établissements d'enseignement primaire et de 1,2 pour les établissements d'enseignement secondaire (partie jour et partie nuit) et les établissements d'accueil de la petite enfance. Le DPE reste basé sur la SHAB La réforme du code de l'urbanisme, actuellement en cours, devrait déboucher sur une remise à plat des surfaces de référence utilisées dans le bâtiment. La SHON RT pourrait alors être remplacée par une nouvelle surface plus « universelle ». En attendant cette homogénéisation des surfaces, dans le cadre d'un DPE les m² continueront d'être exprimées en surface habitable (SHAB). L'arrivée de la SHON RT n'empêchera donc pas les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'œuvres de devoir continuer à jongler avec SHOB, SHON et SHAB. DPE : la réforme du diagnostic ne fait pas consensus Mardi 13 septembre, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont annoncé six mesures qui seront mises en œuvre, avant 2012, pour améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE), objet de critiques récurrentes. Les diagnostiqueurs ne les jugent pas toutes judicieuses. «Au sein même du ministère, des collaborateurs, de par leurs expériences personnelles, se sont plaints de la qualité des DPE ». En introduction des mesures visant à ce que « les propriétaires ne se fassent plus gruger », la ministre de l'Ecologie a souligné l'étendue de la méfiance envers un diagnostic qui fixe le niveau de performance énergétique d'un bien immobilier en lui attribuant une étiquette allant de A à G. Méfiance et critiques portées notamment début 2011 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir concluait, suite à une deuxième enquête sur le DPE :"selon le diagnostiqueur, une même maison peut être classée C, D ou E". Pour Sylvain Coopman, Délégué général de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM, si le DPE est tant décrié, c'est que « la charrue a été mise avant les bœufs ». « Avant de fiabiliser ce qui est, au départ, un outil de sensibilisation (depuis 2006, un DPE doit être établi à l'occasion de la vente de logement), on en a fait une condition nécessaire à l'obtention d'une aide financière». Un bien énergétiquement étiqueté entre A et D permet aujourd'hui à son acquéreur de voir son PTZ + bonifié. Cette éco-conditionnalité fait dire à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, que fiabiliser le « million de DPE réalisé chaque année » est une « impérieuse nécessité ». Une réforme en 6 points Le gouvernement qui entend faire du DPE un élément structurant du marché au même titre que la surface ou la localisation, a décidé de mettre en œuvre, début 2012, six nouvelles mesures. 1- Transparence vis-à-vis des particuliers Le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu'il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d'être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d'un document officiel limitera également le risque de DPE ''frauduleux''. 2 - Amélioration de la méthode de calcul Pour la méthode dit « conventionnelle », il ne faudra plus renseigner 30 données mais 60. D'autre part, afin de faire du diagnostic un outil moins approximatif, le nombre de données offrant la possibilité, lorsque qu'elles ne sont pas renseignées, d'afficher une valeur par défaut sera réduit. 3 - Utilisation de logiciels validés par le Ministère Pour éviter que « les mêmes données concluent à des étiquettes différentes », Benoist Apparu a précisé que 11 logiciels validés par le ministère et l'Ademe seront optimisés afin de faire converger leurs résultats. 4 – Constitution d'une base de données Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autres, de nourrir l'élaboration des stratégies nationales et locales, 5-Montée en compétence des diagnostiqueurs Là où les représentants de la profession proposaient au secrétaire d'Etat de renforcer les formations aux métiers - la formation au DPE n'excède pas une semaine – Benoist Apparu a préféré retenir un relèvement des prérequis pour y participer. Un Bac + 2 sera exigé à tout prétendant à la réalisation de DPE sur des logements, et un Bac + 3 minimum pour les bâtiments tertiaires. 6 - Contrôle systématique Dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr) qui permet d'une part de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Par ailleurs, pour améliorer la surveillance des diagnostiqueurs réalisée par les organismes certificateurs, il a été décidé de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2013 une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. Cette mesure de contrôle systématique a posteriori, 5 ans après la réalisation du DPE, pose, selon la profession, de nombreux problèmes dans son application. Pour Sylvain Coopman, le bâtiment peut avoir changé et le DPE réalisé quelques années plus tôt peut donc donner un résultat bien diffèrent. Enfin, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a programmé dans sa directive nationale d'orientation 2011 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur dans laquelle une attention toute particulière sera portée à l'application des dispositions exigeant l'affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Six mesures pour quel surcoût ? Le secrétaire d'Etat et les représentants de la profession expriment aussi leur différence d'appréciation concernant la traduction de ces mesures sur le prix du DPE. Pour Benoist Apparu, il faudra compter « 10 à 15 euros de plus sur un DPE facturé à 120 euros aujourd'hui ». Une somme qui fait sourire les professionnels qui estiment que les nouvelles exigences (BAC +2 ou + 3 minimum, plus de temps passé sur le terrain,...) seront nécessairement accompagnées d'une augmentation nettement plus conséquente du tarif annoncé. Une somme qui fait sourire les professionnelles qui estiment que l'exigence d'un BAC +2 ou + 3 sera nécessairement accompagnée d'une augmentation nettement plus conséquente du tarif proposé. Obligation de diagnostiquer les déchets de démolition d' immeubles de plus de 1000 m² Les maîtres d'ouvrages devront, à partir de mars 2012, lorsqu'ils demanderont un permis de démolir, faire réaliser un diagnostic des matériaux de construction par un professionnel et dresser un formulaire de vérification à l'issue des travaux de démolition. Un décret, publié au JO du 1er juin, crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Les bâtiments concernés sont ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m² et ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses. Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage devra faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Le diagnostic fournira la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition : ― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments; ― des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments. Ce diagnostic fournit également : ― les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération; ― l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site; ― à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition; ― l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés. A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage sera également tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire mentionnera la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Pour voir le décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, cliquez-ici. Source: Le MONITEUR.fr Nouveau décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Ce décret modifie la section amiante du code de la santé publique est à présent paru au journal officiel du 5 juin 2011 . Il s’agit du décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. la lecture du texte disponible ICI montre que l’annexe 13-9 du code de la santé publique évolue notablement et intègre les éléments extérieurs tels que toitures, bardages et façades légères, ainsi que les conduits en toiture et façade. L’application de ces dispositions deviendra effective au 1er février 2012 . Ces nouvelles dispositions peuvent être d'ores et déjà appliquées dans vos constats amiante avant vente et autres DTA . Des dispositions transitoires sont par ailleurs prévues concernant les repérages déjà réalisés et qui vont devoir être complétés. Avec Minergie-A, la Suisse donne sa définition du bâtiment "nearly zero energy" La Suisse vient de se doter d'un nouveau label, Minergie-A, qui en prenant notamment en compte l' "énergie grise" des matériaux, correspond certainement à la certification européenne la plus aboutie à ce jour . A Paris, des personnes mandatées par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, un panel large regroupant des représentants des constructeurs, des fabricants d' équipements de chauffage, des fournisseurs d'énergie ou encore des bureaux d'études, réfléchissent à ce que pourrait être le bâtiment à énergie positive français dit "Bepos". Ils se demandent si le Bepos devra comptabiliser tous les postes de consommation dont l'électrodomestique, jusqu'où soustraire la production locale d'énergie renouvelable et accessoirement, comment prendre en compte l'impact du transport et l'énergie grise. Des questions qui de l'autre côté du Massif du Jura viennent d'aboutir à une réponse concrète grâce à l'association Minergie qui comptabilise déjà plusieurs dizaines de milliers des bâtiments labélisés en Suisse sous ses différents standards. Refusant l'appellation de « bâtiment à énergie positive » ou « énergie zero », l'association helvétique Minergie fournit, avec son nouveau référentiel, l'outil certainement le plus abouti pour épouser le concept « nearly zero energy », évoqué comme le standard pour les bâtiments à l'horizon 2020 dans la Directive européenne du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments. Le label Minergie-A comptabilise la somme des énergies nécessaires au fonctionnement du bâtiment (production de chaleur, ventilation, éclairage, appareils électrodomestiques) et y ajoute les énergies nécessaires à la production, la fabrication, l'utilisation et le recyclage des matériaux utilisés autrement dit l'énergie grise. L'ensemble une fois pondéré (en Suisse, le coefficient pour passer de l'énergie finale à la primaire est de 2 pour l'électricité et de 0,7 pour le bois) et diminué de la production d'énergie locale, photovoltaïque ou bois, devra être inférieur à 45 kWh d'énergie primaire /m²/an. Pour arriver sous ce seuil qui donne un coup de vieux aux BBC, concept français ne prenant pas en compte les consommations électrodomestiques, Minergie fixe des exigences de moyen. Les appareils électroménagers fixes doivent correspondre à la meilleure classe d'efficacité énergétique (A, A+, A++) au moment où la demande est déposée. Et, les ascenseurs, de manière à réduire leur déperdition calorifique, sont à installer selon des principes énoncés dans un document conçu par les services de l'énergie des cantons et de la Principauté du Liechtenstein, SuisseEnergie et l' Office fédéral de l'énergie. Précaution vis-à-vis des toits bleus Aujourd'hui, tous les bâtiments annoncés à énergie positive ont leur toit recouvert de panneaux photovoltaïques. Afin d'éviter que la recherche de grandes surfaces photovoltaïques passe avant la conception du bâtiment et la qualité des équipements techniques, le label Minergie A fixe une limite à la production photovoltaïque locale. « La production d'électricité par installations photovoltaïques peut être comptée jusqu'à un maximum de 0,2 m² de panneau par m² de surface de référence énergétique. Sont admises uniquement les installations PV installées sur le bâtiment ou sur un bâtiment annexe apparenté fonctionnellement. » dit le document fixant les exigences du label Minergie-A.L'étanchéité est évidemment prise en compte avec l'obligation de réaliser un test d'étanchéité dont le résultat sous 50 pascals doit être inférieur à 0,6 volume par heure. Le label Minergie-A est déjà disponible en Suisse, mais n'est pas prêt d'être transposé en France. Pascal Brunon, en charge du label « Minergie » dans l'Hexagone explique que cela nécessiterait au préalable l'existence d'une base de données reconnues sur l'énergie grise des produits de construction (comme Eco-Bau en Suisse ). Source : Eric Leysens | Source LE MONITEUR.FR Nouvelle réglementation parasismique applicable au 1er mai A partir du 1er mai, la France se dote d'une nouvelle carte de zonage sismique qui fixe les règles en matière de construction dans les zones à risques. Harmonisées avec celles de l'Union européenne, ces règles introduisent un zonage plus précis à l'échelle communale que la précédente version de 2005. Décryptage des changements. Le 21 novembre 2005, la ministre de l'écologie Nelly Ollin avait fait connaitre la nouvelle carte d'aléas sismiques lors d'une conférence de presse. Ainsi, depuis 5 ans, la profession était toujours dans l'attente de la publication de ces textes qui rendront applicable l'Eurocode 8. Les deux décrets et l'arrêté concernant le nouveau zonage sismique et les règles de construction qui viennent renforcer la prévention du risque sismique en France ont été publiés le 22 octobre 2010 avec une entrée en vigueur le 1er mai 2011. Les éléments nouveaux du décret portent surtout sur la terminologie utilisée : - le mot « catégories » est remplacé par « classes », et ces dernières par catégories lesquelles correspondent dans leurs définitions aux classes actuelles, avec une précision concernant la catégorie IV (classe D avant)) pour laquelle l'opérabilité des équipements est primordiale pour la sécurité et la garantie de la continuité de fonctionnement en cas de séisme ; - le territoire national est divisé en 5 zones dénommées respectivement : (1) zone de séismicité «très faible», (2) «faible», (3) «modérée», (4) «moyenne», et (5) «forte», pour lesquelles l'arrêté donne respectivement les accélérations horizontales au rocher dites « Agr » suivantes (équivalent de An dans les PS92/2004)) : 0,4 - 0,7 - 1,1 - 1,6 et 3 m/s2 ; soit le bas de la fourchette présentée en 2005 et figurant sur la carte du nouveau zonage. Le projet d'arrêté est conçu pour s'appliquer avec l'Eurocode 8,1 (norme NF-EN 1998,1). Il reprend les valeurs des coefficients d'importance des bâtiments de l'EC8 (0,8 - 1 - 1,2 et 1,4 pour les catégories I à IV) qui viennent majorer les accélérations Agr, a lorsque dans les PS92, ces majorations étaient implicites (cf tableau 3.3 des PS92/2004). Date d'application Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011. Une période transitoire de «cohabitation» des PS92/2004 et EC8,1 existera jusqu'au 31 octobre 2012. Une période transitoire de « cohabitation » des PS92/2004 et EC8,1 existera jusqu'au 31 octobre 2012 pour les projets dont les demandes de permis de construire auront été déposés après le 1er mai 2011. Dans ce cas, on pourra continuer à utiliser les PS92/2004, mais avec un nouveau tableau des accélérations « an », donné dans l'arrêté, en remplacement du tableau 3,3 des règles PS92 qui est très défavorable dans le cas des bons sols. Les nouveautés La nouvelle carte présente cinq zones de risques sismiques allant croissant d'un risque très faible (1), faible (2), modéré (3), moyen (4), à fort (5), cette dernière s'appliquant exclusivement aux Antilles françaises. La zone 4 de sismicité moyenne inclut le sud de l'Alsace, le fossé rhénan ainsi que les massifs alpin et pyrénéen alors que la zone 1 comprend les bassins aquitain et parisien. De nouvelles zones de sismicité du territoire apparaissent, tells que la Vendée, les Deux Sèvres (régions passant de 1 à 3), la région de Lyon, Nantes, Marseille, Lille, Valencienne etc...(cf carte). On remarque que certaines accélérations ont augmenté et d'autres diminué, lorsqu' on est situé sur un bon sol (cas de Nice par exemple : 1,6 au lieu de 2,5m/s2). Prenant en compte les codes parasismiques de l'Eurocode 8 de l'UE, les sols sont classés en cinq catégories principales allant de A (sol de type rocheux) à E (sol mou) avec des exigences en matière de conception et construction des bâtiments neufs. Ces exigences elles-mêmes sont liées à l'importance des bâtiments dans leur usage social et de la zone de sismicité. La construction d'un simple hangar sera libre de contraintes, alors que les immeubles d'habitation, de bureaux, centres de soins, de production d'énergie et de gestion de crise, par exemple, devront répondre à des normes strictes selon l'intensité du risque sismique de leur zone. Pourquoi ces différences ? Il y a principalement 2 raisons majeures à ces changements : 1 - l'approche de la sécurité de l'ancien zonage était basé sur une conception déterministe de la sécurité, qui consiste à se baser sur les séismes majeurs historiques connus (par exemple, en région PACA, c est le séisme de Lambescq qui a conduit au zonage de cette région). L'Eurocode, quant à lui, est basé sur une conception probabiliste de la sécurité qui intègre en plus la fréquence d'occurrence des seimes (est-ce une fois en 2000 ans ou tous les 300 ans ?, par exemple). 2 - Les spectres ont également été modifiés, et les mauvais sols sont pénalisés par une majoration de l'accélération qui peut atteindre jusqu'à 80 % (c est l'introduction du coefficient S dans l'Eurocode). A contrario les bons sols subissent des accélérations plus faibles : cela résulte des retours d'expérience de nombreux séismes de ces 20 derniers années (Mexico, San Francisco, Los Angeles, Annecy...) Exigences pour les bâtiments neufs Les classes de bâtiments « à risque normal » A, B, C, D sont rebaptisées catégories d'importance I, II, III, IV. Les règles ne s'appliquent pas : - en zone de sismicité 1 : aucune exigence, et en catégorie I (classe A anciennement) aucune exigence quelle que soit la zone Les règles s'appliquent : a) à la construction de bâtiments neufs de catégorie d'importance III et IV (classes C et D avant) ; b) A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance II, III et IV (classes B, C et D avant) dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. - Pour les zones 3 et 4, et pour la catégorie 2, on applique les PSMI (Norme P 06-14) si on répond aux critères ; sinon, on applique l'EC8,1 ; - l'EC8,1 s'applique aussi pour les catégories 3 et 4. - En zone 5 (Antilles) : pour la catégorie II, on applique le guide CPMI (*) si les critères de ce guide sont remplis, sinon l'EC8,1 pour les catégories 2, 3 et 4. (*) Le guide CPMI (« Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles : CPMI Antilles » a été rédigé par l'AFPS (Association Française Parasismique) . Exigences pour les travaux sur le bâti existant Les travaux sur existant ne doivent pas aggraver la vulnérabilité au séisme. En cas de renforcement parasismique, le niveau de dimensionnement relève du choix du Maitre d'Ouvrage. Dans le cas de travaux consistant à augmenter ou diminuer de plus de 30% la SHON initiale d'un plancher : a) en zone 1: aucune exigence, et en catégorie I (classe A anciennement) aucune exigence quelle que soit la zone ; b) en zone 2 : uniquement pour la catégorie 4, on applique une « modulation à 60 % des valeurs des accélérations agr. Aucune exigence pour les autres catégories ; c) en zones 3 et 4 : - pour la catégorie II : si les critères PSMI s'appliquent, on applique les PSMI avec le niveau de séisme directement inférieur (zone 2 pour la zone 3, etc...) ; si les critères PSMI ne s'appliquent pas, on applique l'EC8,1 avec la modulation de 60% des agr. - pour les catégories III et IV : on applique la modulation à 60% des agr. d) en zone 5 (Antilles) : mêmes dispositions que les zones 3 et 4, en remplaçant les PSMI par les CPMI. En outre, les modulations EC8,1 à 60% s'appliquent en zones 4 et 5, lorsque l'on supprime plus de 20 % du contreventement vertical (exemple : des murs ou palées de stabilité des forces latérales), ou si on met en place des éléments lourds en toiture. Cas de travaux sur éléments non structuraux du bâti ancien Aucune exigence pour la catégorie I des zones 1 à 5, ni pour la catégorie 2 de la zone 2. Pour tous les autres cas, on applique les dispositions de l'EC8,1 , même si on n'effectue pas de travaux sur la structure. Source : Wolfgang JALIL, Président du Comité de rédaction des règles PS92 Wolfgang JALIL, Président du Comité de rédaction des règles PS92 | Source LE MONITEUR.FR Urbanisme : le Sénat se penche sur les risques littoraux Tirant les conséquences de la tempête Xynthia, le Sénat a adopté le 3 mai les deux propositions de loi pour lutter contre le risque de submersion marine déposées par Bruno Retailleau et Alain Anziani. A l'issue d'une quarantaine d'amendements déposés lors de l'examen en commission, le texte adopté s'articule autour de quatre axes : 1) Intégrer les risques dans les documents existants Sans créer de nouveaux documents de planification, les sénateurs proposent d'intégrer la prise en compte des risques littoraux au sein des documents existants (schémas directeurs de prévision des crues ; plans de gestion des risques d'inondation ; plans de prévention des risques d'inondation) ; 2) Affirmer la suprématie de la prévention des risques sur le droit de l'urbanisme Pour la première fois, le principe de la protection des vies humaines face aux risques est présenté comme un objectif du droit de l'urbanisme. La carte du risque et la carte de l'occupation des sols devront coïncider : les maires disposeront d'un an pour mettre en conformité stricte les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) , obligation qui sera étendue aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale. Autre nouveauté : la délivrance de permis tacites serait interdite dans les zones, délimitées par PPR, soumises à des risques particulièrement graves. Le texte adopté donne au préfet tous les leviers pour faire respecter cette nouvelle hiérarchie : d'une part, pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé ; et, d'autre part, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an. 3) Diffuser la culture du risque en sensibilisant les populations Concrètement, les sénateurs proposent d'étendre l'obligation faite aux communes d'adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu'un PPR est prescrit sur leur territoire afin de sensibiliser les populations. 4) Renforcer la gestion des digues Pour clarifier le régime de propriété des digues, le texte envisage un transfert de propriété publique, « sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime ». En cas de carence d'entretien, le transfert pourra avoir lieu, gratuitement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à l'issue d'une phase expérimentale de six mois. Prenant l'exemple des Pays-Bas, la proposition de loi propose de rendre obligatoire, tous les six ans, un rapport d'évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer. Il devra servir de base aux plans d'investissement. Enfin, pour appuyer le fonds Barnier, national, les sénateurs proposent un second mécanisme financier, local cette fois : la taxe d'aménagement, opérationnelle à compter du 1er mars 2012, sera ainsi sollicitée. Source : Josette Dequéant | Source LE MONITEUR HEBDO Urbanisme : une proposition de loi pour tirer les leçons de la tempête Xynthia La commission de l'Economie du Sénat a rendu publique aujourd'hui une proposition de loi pour lutter contre les risques de submersion des communes littorales. Ca ne s'arrange pas pour les communes littorales : la commission de l'économie du Sénat vient en effet d'adopter, à l'initiative de Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, une proposition de loi visant à tirer les enseignements de la tempête Xynthia qui a ravagé la côte vendéenne l'an dernier. Cet événement climatique est à l'origine d'une cinquantaine de morts, de 79 blessés, d'un demi-million de personnes affectées à des degrés divers, et de 2,4 milliards d'euros de dégâts. Aussi brutale qu'inattendue, la tempête a été suivie par les événements dramatiques survenus dans le Var le 25 juin 2010, et surtout, par la catastrophe dont le Japon a été victime le 11 mars. La proposition de loi du Sénat vise à mieux intégrer les risques dans les politiques d'urbanisation. A cet effet, la commission consacre pour la première fois le principe de la protection des vies humaines face aux risques comme un objectif du droit de l'urbanisme (article 4). Elle prévoit que la carte du risque et la carte de l'occupation des sols devront coïncider. La proposition de loi donne un an aux maires pour mettre en conformité stricte les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les PPRI (article 5). Elle étend par ailleurs aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale cette obligation. La proposition de loi prévoit par ailleurs l'interdiction de la délivrance de permis tacites dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques (PPR) soumises à des risques particulièrement graves (article 6 bis). Elle donne au préfet tous les leviers pour faire respecter cette nouvelle hiérarchie : pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an susmentionné. On saura dans quelques semaines si cette proposition d'origine parlementaire est adoptée ou non. Quoiqu'il en soit, l'accent est mis de toute évidence sur la prévention. Les pouvoirs publics ne veulent pas être pris une deuxième fois au dépourvu. Source : Cyrille Emery | Source LE MONITEUR.FR L'Anah s'inquiète des besoins de rénovation des immeubles anciens A quelques semaines de l'ouverture des négociations avec Action Logement, l'ex-1% logement, qui ne veut plus financer l'Anah, cette dernière alerte sur l'augmentation des charges concernant la rénovation des copropriétés vieillissantes. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), financée en partie par Action Logement (ex-1% logement*), fait preuve d'anticipation. Les discussions sur l'affectation des ressources d'Action Logement (ex-1% logement) devant commencer début juin, son président Dominique Braye, par ailleurs sénateur des Yvelines (UMP), a voulu insister, le 3 mai, sur les enjeux de l'action de l'Anah, notamment en matière de copropriété. « Il faut maintenir l'activité de l'Anah en raison de la montée de la précarité, notamment dans les copropriétés », a-t-il affirmé. Le gouvernement lui a en effet fixé l'an dernier deux nouvelles priorités: la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique ainsi qu'une réorientation de ses aides vers les propriétaires occupants. Son action reste toutefois modeste au regard des besoins. L'an dernier, sur un total de 556 millions d'euros d'aides versées, l'Anah a attribué 92 millions à des syndicats de copropriété et des particuliers pour la rénovation de parties communes dégradées, afin de rénover 107 328 logements. Mais l'établissement public estime que 800 000 appartements, soit 15% des 5,7 millions de logements en copropriété, sont en mauvais état ou sans confort. Un sujet d'autant plus difficile que 17% des propriétaires occupants en copropriété sont modestes et 340 000 ménages vivent dans des copropriétés en difficulté financière. Au surplus, la charge de rénovation des copropriétés ne va faire qu'augmenter au fur et à mesure du vieillissement des immeubles. L'Anah estime ainsi que 41 à 70 milliards d'euros devront être dépensés au cours de la prochaine décennie pour rénover les parties communes des copropriétés construites entre 1950 et 1984 (145 000 copropriétés), ce qui représente une charge moyenne de 12 000 à 20 270 euros par propriétaire occupant. Un chiffre qui peut monter de 25 000 à 38 000 si l'immeuble cumule les besoins de travaux. Ce à quoi il faudrait ajouter les 318 000 copropriétés construites avant 1948. Source : Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR HEBDO Calcul du DPE : les prix de l'énergie enfin réactualisés Attendus par les professionnels du secteur pour améliorer la transparence et la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE), l'arrêté du 21 mars 2011 vient réactualiser les prix de l'énergie qui dataient de septembre 2006 ! Il s'agit des tarifs des énergies ( fioul, chauffage urbain, électricité, propane, gaz, charbon, bois) qui composent, avec la consommation en kW/h (en énergie finale) le DPE pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine. Ces prix servent à la valorisation en euros de la consommation mesurée dans le rapport remis au client. Les nouveaux prix seront mis à jour à compter du 1er juillet 2011. Cette réactualisation des prix de l'énergie fait partie des demandes de la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi) visant à garantir la crédibilité de ces diagnostics, pointée du doigt notamment par les associations de consommateurs. La Fidi a dénoncé le 16 mars des ''pressions fortes'' subies de la part des acquéreurs et vendeurs ''pour modifier les classements'' en leur faveur, c'est-à-dire inférieurs à D. Ces pressions sur les diagnostiqueurs ont ''pris de l'ampleur depuis janvier 2011'', selon la fédération, liées en partie à la détermination du montant du nouveau prêt à taux zéro PTZ+, accessibles aux primo-accédants. Un plan de fiabilisation du DPE a été lancé en octobre 2010 par Benoist Apparu. Les premières mesures devraient être rendues en avril. Rachida Boughriet Source: Actu-environnement.com www.actu-environnement.com La moitié du parc immobilier classée E à G Sur 100.000 diagnostics réalisés depuis 2006, seuls 2% du parc immobilier appartiendraient aux deux classes les plus économes en énergie (A et B), soit une consommation énergétique inférieure à 90 kWh/m2/an. Or, la catégorie A sera obligatoire pour toutes les habitations neuves à partir de janvier 2013, en application de la RT 2012. La moitié du parc immobilier est classée de E à G, soit une consommation supérieure à 231 kWh/m2/an, dont près de 10% du parc classé G. Manque de fiabilité des DPE : les diagnostiqueurs plaident non coupable En réponse à la question de la fiabilité de leurs diagnostics, les professionnels ont dénoncé hier des ''pressions fortes'' subies de la part des acquéreurs et vendeurs ''pour modifier les classements'' et proposent des solutions pour y remédier. Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant le bien immobilier en sept catégories de A (inférieur ou égal à 50 kWh/m2/an, soit 250 euros de dépenses) à G (supérieur à 450 kWh/m2/an et 2.250 euros de dépenses) tout en indiquant la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation. Le but de cet étiquetage énergétique, valable 10 ans, est d'inciter aux travaux de rénovation énergétique comme l'isolation thermique. Le DPE est également affiché depuis ce 1er janvier 2011 sur les annonces immobilières. Il conditionne aussi le montant du nouveau prêt à taux zéro PTZ +. Des diagnostiqueurs ''sous la pression'' de leurs clients Or, d'après Serge Muller, vice-président de la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), les pressions sur les diagnostiqueurs, si elles demeurent ''marginales'', ont ''pris de l'ampleur depuis janvier'' liées en partie à la détermination du montant du PTZ+, accessibles aux primo-accédants. ''La dépendance du montant du nouveau prêt à taux zéro PTZ+ au classement énergétique entraîne une pression intolérable des propriétaires, de leurs mandataires éventuels et des acquéreurs sur les diagnostiqueurs'', a-t-il dénoncé hier lors du point presse. Des pressions fortes exercées par leurs clients afin de bénéficier d'un DPE ''bien classé'' et ''inférieur à D'', poursuit-il. Le montant du PTZ +, attribué à l'acquéreur, pouvant varier ''de 57.000 à 14.250 euros pour un même bien de 5 occupants'', ajoute M. Muller, selon sa localisation à Paris ou en province. Autre ''difficulté'' rencontrée par le secteur du diagnostic: ''les effets de seuils'' liés aux critères mêmes de l'étiquetage, a également pointé du doigt Serge Muller. ''Quand on transforme la valeur en lettre, il peut y avoir un effet de bord. S'il est simple d'apposer une lettre'', estime-t-il, il faudrait plutôt ''afficher la valeur qui est représentative de la consommation énergétique'', selon lui. Ces ''effets de seuils'' tout comme les pressions autour du PTZ+ pourraient expliquer les écarts de facture de DPE établie entre les professionnels et dénoncés le 21 février par l'UFC-Que-Choisir, alors qu'une même maison peut être classée C, D voire E, selon l'association de consommateurs. Soit une facture annuelle variant de 1.000 à 1.800 euros, d'après l'UFC qui dénonçait ''l'absence de fiabilité'' du dispositif. Selon la Fidi, le DPE coûterait pour les propriétaires de ''40 à 80 euros TTC quand ils sont réalisés avec d'autres diagnostics et de 80 à 200 euros TTC quand ils sont réalisés indépendamment des autres diagnostics''. Ces écarts de résultats proviennent ''des différentes méthodes utilisées et des hypothèses de données d'entrées faites par les diagnostiqueurs par les propriétaires'', explique Serge Muller. D'autant que le DPE reste soumis ''aux déclarations'' de ces mêmes propriétaires, ajoute-t-il, et seraient ''non vérifiables et non opposables''. Ce dernier cite le cas de ''l'épaisseur de la laine de verre dans des combles non accessibles''. Les propositions de la Fidi pour crédibiliser le dispositif Pour lever tout ''doute sur la fiabilité'' du dispositif et ''l''incompréhension du consommateur'', le syndicat professionnel fait plusieurs propositions. La Fidi plaide tout d'abord pour une "dégressivité moins forte" du PTZ+ et une responsabilisation de l'acquéreur en lui retirant les avantages de ce prêt "en cas de fausse déclaration de la classe énergie" du logement. Cette mesure pourrait tendre à rendre opposable le DPE entre l'acheteur et le vendeur. Une opposabilité qui est depuis longtemps réclamée par les associations de consommateurs alors qu'elle a été retoquée dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Le syndicat demande aussi ''une compensation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)'', qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Deux recommandations formulées par la Fidi, présentées au secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu ''pourraient être aussi appliquées dans les mois à venir'', a annoncé Serge Muller. Une annexe technique au rapport du DPE devrait être créée listant tous les paramètres justifiant le classement et leurs sources (déclarations du propriétaire, mesures techniques, surfaces et liaisons du bâtiment , systèmes de ventilation et de chauffage,...). L'arrêté, fixant les prix de l'énergie datant de 2006, devrait également être ''prochainement réactualisé''. Celui-ci sert à la valorisation en euros de la consommation mesurée, a précisé Lionel Janot, président de la fédération. La Fidi, comme la Fédération de l'immobilier (Fnaim), demande une harmonisation des ''méthodes de calcul" du DPE et "une formation obligatoire" (dans le thermique) pour les nouveaux diagnostiqueurs ainsi qu'une ''amélioration de la certification'' d'ici janvier 2012. Ces préconisations s'inscrivent dans les réflexions menées par un groupe de travail, auquel participe la Fidi, dans le cadre du plan de fiabilisation du DPE, lancé en octobre dernier par Benoist Apparu. Un premier bilan du plan devrait être rendu en avril. Rachida Boughriet Source: Actu-environnement.com www.actu-environnement.com L'UFC-Que-Choisir dénonce ''l'absence de fiabilité'' des DPE Une même maison peut être classée dans plusieurs étiquettes énergétiques différentes en fonction du professionnel qui réalise le diagnostic de performance énergétique (DPE), s'''alarme'' l'association UFC-Que-Choisir, dans une étude présentée le 21 février. D'autant qu'en 2008, l'association de consommateurs avait déjà pointé du doigt ''le caractère aléatoire'' du classement des DPE. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs, explique l'UFC dans un communiqué, ''deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s'étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ». Résultats : une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, ''en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m2 et par an''. Soit une facture annuelle variant de 1.000 à 1.800 euros, d'après la nouvelle enquête. L'association dénonce ''l'absence de fiabilité'' du dispositif. D'autant que le DPE ( classé A à G) est obligatoire dès la mise en vente ou en location des logements et que depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières doivent désormais afficher les résultats de performance énergétique. L'association rappelle également que le DPE conditionne le montant du nouveau prêt à taux zéro. L'UFC réclame un renforcement du "cadre juridique" des DPE et appelle le gouvernement à ''rendre opposable'' le dispositif ''entre l'acheteur et le vendeur''. ''Malgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l'automne, aucune mesure n'a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique'', déplore l'association. Et de rappeler : ''le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d'une transaction immobilière''. Rachida Boughriet Source: Actu-environnement.com www.actu-environnement.com Rénovation énergétique : de la nécessité d'aller plus loin que le Grenelle Selon le CLIP, qui a évalué différents scenarii pour parvenir au facteur 4 dans l'habitat (via l'isolation, la ventilation et le chauffage), les moyens déployés à la suite du Grenelle de l'environnement sont insuffisants pour relever le défi. ''Il est probable que les mesures prévues dans le Grenelle 2, restant basées sur des incitations fiscales et l'approfondissement du diagnostic de performance énergétique, ne seront pas suffisantes pour relever'' le défi de la réduction des consommations énergétiques du bâtiment. C'est ce que révèle l'étude Habitat facteur 4 présentée par le club d'ingénierie prospective énergie et environnement (CLIP) le 6 janvier dernier, qui rappelle que l'habitat constitue 30 % de la consommation totale d'énergie finale en France. Pour parvenir à une réduction par 4 des émissions de CO2 dans l'habitat à l'horizon 2050, l'étude insiste sur l' ''importance d'opérations de réhabilitation programmées à large échelle, allant bien au-delà des instruments incitatifs disponibles actuellement''. Ainsi, le rythme de réhabilitation devra être plus soutenu que ne le prévoit le Grenelle (600.000 contre 400.000 fixées par la loi) et les technologies les plus performantes devront être généralisées. Isolation et ventilation : 60 % de l'effort de réduction des consommations dans l'ancien Alors que la loi a été durcie pour le neuf (RT 2012), l'étude insiste particulièrement sur l'enjeu de la rénovation, qui n'a fait l'objet de son côté ''que'' d'incitations fiscales. Le renouvellement du parc de logements est très faible, et de ce fait, ''la ville de 2050 est en moyenne, pour la métropole, déjà construite à 70 % en 2005''. La priorité de l'effort doit porter sur l'habitat construit avant la première réglementation thermique (1974), ou bien avant. En effet, les maisons individuelles construites avant 1949 constituent le tiers du parc existant mais 45 % des consommations de chauffage. Les logements en immeubles collectifs de la période 1949-1974 constituent 44 % du parc, et plus de la moitié des consommations de chauffage. Or, d'ici 2050, le parc existant devrait connaître deux cycles de rénovation des équipements technologiques et un cycle de rénovation, note l'étude qui préconise donc d'intégrer les solutions les plus performantes lors de ces travaux. La première étape porte sur ''la généralisation à l'ensemble du parc de construction antérieure à 2001 de l'isolation thermique par l'extérieur en priorité, lorsque les caractéristiques architecturales l'autorisent, d'équipements de ventilation contrôlée, des vitrages à isolation renforcée'', travaux qui devraient permettre de ''réduire en moyenne de 60 % les besoins en maison individuelle comme en immeuble collectif''. Les experts estiment le coût de cet effort de réhabilitation entre 12.700 et 24.200 € HT par logement, hors rénovation des équipements énergétiques et de ventilation. Trois énergies priorisées : le bois, le gaz et l'électricité Pour la production de chauffage et d'eau chaude, l'étude privilégie trois énergies (bois, gaz et électricité) associées aux ' 'technologies les plus performantes'' : substitution aux chaudières existantes et aux convecteurs électriques de pompes à chaleur électriques, de cogénération à gaz, de mini réseaux de chaleur valorisant la biomasse… Le solaire thermique pour la production d'eau chaude, qui ''peut contribuer à 50 % des besoins'' , pourrait être appliqué à 30 % du parc existant et généralisé dans le neuf (hors parc équipé au bois, avec appoint gaz, effet Joule ou pompe à chaleur). Pour les logements construits après 2020, l'étude considère que, selon les objectifs du Grenelle, l'ensemble des bâtiments seront à énergie positive, la production d'électricité photovoltaïque interviendra donc en compensation des consommations électriques. Les experts passent ensuite en revue quatre scenarii afin d'évaluer le potentiel maximal de chaque solution énergétique retenue : priorité au bois puis au gaz quand l'électricité apparaît en ultime choix (bois/gaz/élec), et selon la même logique, bois/élec/gaz, gaz/bois/élec ou élec/bois/gaz. Dans ces quatre scenarii, le bois est favorisé et apparaît soit en premier choix d'énergie, soit en deuxième. Ces trois énergies sont successivement généralisées dans leur champ d'application, selon des règles d'affectation dépendant de la localisation (rural/urbain), de la présence ou non de réseau de chaleur et de la desserte en gaz. ''L'objectif est de rechercher, à partir de ces scénarii tranchés, quelles sont les conditions technologiques les plus favorables à l'obtention du facteur 4 ''L'étude conclut que ''le facteur 4 sur les émissions de CO2 n'impose pas un facteur 4 sur l'énergie finale, ni en énergie primaire, sous réserve de disposer d'énergies peu carbonées pour couvrir les besoins énergétiques''. Le parc résidentiel en 2050 En 2050, la France comptera 70 millions d'habitants. A comportement constant, la taille moyenne des ménages devrait décroître de 2,3 personnes à 2 personnes. Il y aura donc quelque 35 millions de résidences principales, contre 26 millions en 2006. La surface habitable devrait croître, de 38 m2 par personne à 45 m2 en 2050. L'étude souligne néanmoins que les modes d'habiter pourraient changer d'ici quarante ans, impulsés par l'évolution des revenus et des prix notamment. Sophie Fabrégat Source: Actu-environnement.com www.actu-environnement.com Première signature d'un CPE pour la rénovation thermique en logement social Le bailleur social LogiRep a signé le 2 décembre avec Bouygues Construction le premier Contrat de Performance énergétique (CPE), visant à réhabiliter une résidence HLM d'ici fin 2012, avec comme objectif de baisser sa consommation d'énergie de 40%. Un projet de réhabilitation thermique d'une résidence HLM va être lancé à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) signé le 2 décembre entre le bailleur social LogiRep et Brézillon, filiale du groupe de construction Bouygues Bâtiment Ile-de-France (Idf). Il s'agit ''du premier CPE signé dans le logement social", a souligné Christian Giuganti, directeur général de LogiRep. Cet instrument financier doit permettre de réaliser des économies d'énergie pour couvrir à terme les dépenses engagées pour les travaux de la résidence ''Saussaie'' qui débuteront mi-2011. 231 logements seront ainsi rénovés d'ici fin 2012 par Brézillon, qui a remporté l'appel d'offres en octobre dernier. Cette résidence date de 1965, donc d'avant la première réglementation thermique de 1974 et est très énergivore. Elle est classée ''E'' et consomme actuellement plus de 230 kWh/m2/an d'énergie. L'objectif est donc de réduire sa consommation de 40%, après les travaux. Bruno Marotte, directeur rénovation énergétique de Bouygues Bâtiment Idf, vise même un objectif de ''65 kWh/m2/an''. Pour ce faire, les travaux iront notamment de l'isolation thermique des façades des bâtiment (en laine de roche), terrasses et planchers, au renouvellement des équipements de chauffage et menuiseries en passant par l'utilisation des énergies renouvelables. Le projet prévoit ''une installation solaire thermique permettant un gain de 30% sur l'eau chaude sanitaire'', a souligné Bruno Marotte. A l'issue des deux années de travaux, Brézillon assurera également un suivi et une maintenance des équipements énergétiques pendant quatre ans. La particularité du dispositif CPE est que l'entreprise de BTP s'engage durant toute la durée du contrat, à garantir le résultat des économies escomptées sur la facture énergétique. Si les -40% de gain d'énergie ne sont pas tenus d'ici 4 ans, le groupement piloté par Brézillon devra rembourser la différence à LogiRep. Le locataire invité à contribuer aux dépenses des travaux Les économies sur la facture énergétique des locataires sont estimées en moyenne à 25-30 euros par mois par logement. Ces mêmes locataires pourraient être invités à participer au financement du projet qui s'élève à ''9 millions d'euros'', selon le directeur général de LogiRep, dont près de la moitié du budget (4 millions) dédiée à la rénovation thermique. Le CPE autorise en effet le bailleur à leur demander de reverser, pendant 15 ans maximum, une partie de cette économie pour financer les travaux. Dans ce cadre, LogiRep peut ajouter une ligne de "contribution au partage de l'économie des charges" sur la quittance de loyer. ''Nous avons la possibilité de faire rétrocéder aux locataires jusqu'à 50% du montant de l'économie réalisée sur leur facture énergétique'', a expliqué Christian Giuganti. ''Mais tout cela se fera après négociation, rien ne sera imposé'', a-t-il souligné. Pour financer ce projet de réhabilitation thermique, LogiRep devrait aussi bénéficier d'une subvention de 400.000 euros de l'Ademe et d'une aide de la Ville de Vitry-sur-Seine à hauteur de 370.000 euros. Le bailleur social profitera aussi d'un dégrèvement de la taxe foncière. Parmi les autres pistes de financements soulevés par Christian Giuganti figurent aussi l'éco-prêt logement social, distribué par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) - au taux préférentiel fixé désormais à 2,3 % et étendu à 20 ans - ou encore l'aide du fonds européen de développement régional (FEDER). D'autres financements sont mis à disposition des bailleurs sociaux comme les soutiens du Fonds chaleur renouvelable géré par l'Ademe ou encore les certificats d'économies d'énergie (CEE)... Un autre CPE visant la réhabilitation énergétique en logement social est en cours. Il concerne un bâtiment de 64 logements à Schiltigheim (Alsace), géré par ICF, la filiale logement de la SNCF. Plus de 90.000 logements sociaux déjà rénovés dans le cadre du Grenelle 15% des logements français concernés La France compte 4,5 millions de logements sociaux, ce qui représente 15 % du parc immobilier français. 70 % des logements HLM ont été construits avant 1985. Ces logements consomment en moyenne 170kWh/m²/an. Soit un peu moins que la moyenne nationale estimée à 250 kWh/m2/an. Ce type de contrat tend à se développer au regard des objectifs du Grenelle qui prévoit de rénover l'ensemble des logements sociaux. La loi Grenelle 1 envisage en effet la réhabilitation de 800.000 logements sociaux dont la consommation est supérieure à 230 kWh/m2/an, soit les plus énergivores (classes E, F, G). L'objectif est de ramener leur consommation à moins de 150 kWh/m2/an avant 2020. Pour ce faire, le texte prévoit d'engager la rénovation énergétique de 100.000 logements sociaux pour 2010 puis de procéder à la rénovation de 70.000 logements supplémentaires par an d'ici 2020. Plus de 90.000 logements sociaux ont déjà été rénovés. ''L'objectif des 100.000 d'ici fin 2010 sera atteint'', a assuré début novembre Philippe Pelletier, à la tête du Plan Bâtiment Grenelle, lors de la remise du rapport d'évaluation du Grenelle. Côté financements : 43.500 logements sociaux ont déjà bénéficié de l'éco-prêt ''logement social'' pour un montant total de 500 millions d'euros. Et près de 45.000 logements sociaux ont bénéficié d'une rénovation similaire par financement de droit commun. Au total 1,25 milliards d'euros (dont 500 millions d'euros dans le cadre du grand emprunt) ont été mobilisés pour la rénovation de 300.000 foyers modestes en situation de forte précarité énergétique, selon le rapport d'évaluation du Grenelle. Le coût pour l'ensemble des bailleurs sociaux pour réhabiliter les 800.000 logements a été évalué à 8,6 milliards d'euros. Selon l'Union sociale pour l'habitat, 21% des consommations énergétiques du parc HLM pourraient être réduits, avec une ''performance énergétique projetée en 2020 de 134 kWhep/m²/an''. Source : La Quotidienne Actu-Environnement A compter du 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces de vente et location. Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi dont la teneur suit : « Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Voir l’ensemble du texte ici Après la découverte des modalités du nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+, les banquiers et les promoteurs immobiliers font part de leurs doutes sur son application, dans sa mouture actuelle. Les modalités de remboursement du PTZ+ seraient trop lourdes : « le différé de remboursement ne va pas, il est nettement moins favorable que l’actuel PTZ pour les logements supérieurs à deux pièces dans les zones les plus tendues, surtout l’Ile-de-France », a révélé aux Echos Guy Nafilyan, dirigeant de la société de promotion immobilière Kaufman & Broad. Le différé de remboursement de ce produit serait trop faible, « avec seulement 45 %du capital prêté dans le meilleur des cas. Un différé qui tombe vite à 15 % du prêt, puis 0 % », indique le quotidien. Le but du nouveau PTZ était, selon Nicolas Sarkozy, de s’ouvrir aux classes moyennes, notamment par la suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Peine perdue ? « En l’état, le PTZ+ ne va intéresser qu’une seule typologie de clientèle : les revenus modestes achetant dans le neuf », résume Alain Dinin, dirigeant de Nexity. La mesure, saluée mardi dernier par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), va faire l’objet de simulations de transactions par les professionnels, afin de « dresser la typologie des clientèles et des zones géographiques pénalisées par les modalités actuelles de remboursement du PTZ+ ». L'Union des maisons françaises (UMF) avait déjà fait part des ses réserves sur le zonage du nouveau prêt, susceptible d'accentuer les différences : pour un couple avec enfant achetant dans la zone C, le montant du prêt pourra atteindre 134 000 euros, quand ce montant pourra être porté à 265 000 euros dans la zone A. « Si l’intention d’aider davantage en zone tendue, où l’accession est plus chère, est louable, la traduction sur le marché de ces zones tendues peut s’avérer redoutable au cas où l’offre, tétanisée par une offre foncière insuffisante, ne suivrait pas la demande ». Elle craint en outre une hausse des prix indirecte. (source: lavieimmo) Le nouveau prêt à taux zéro sera plus élevé pour les logements performants en énergie Le nouveau prêt à taux zéro, dénommé PTZ +, a été présenté ce mardi par Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la réforme de l'accession à la propriété. Réservé aux primo-accédants, il sera mis en place dès le 1er janvier 2011, alors que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts devrait passer à la trappe lors de l'examen de la loi des Finances 2011, le 29 septembre prochain. Le pourcentage maximum pour le neuf (40 % du montant de l'opération) sera réservé à l'acquisition de logements BBC (qui consomment en moyenne moins de 50kWh/m2/an), dans des zones où l'immobilier est tendu, et pour l'ancien (20 %) à des logements performants énergétiquement. La quotité du prêt sera réduite de 10 points si, pour les logements neufs, ils ne sont pas BBC et pour les logements anciens, s'ils appartiennent à une catégorie énergétique E, F ou G. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique, est maintenu. Une étude réalisée par le groupe XERFI sur les diagnostics immobiliers à l’horizon 2015 La profession est à un moment charnière de son développement. Lors des derniers états généraux du diagnostic immobilier au début de l’année 2009, les fédérations professionnelles s’alarmaient du nombre élevé d’opérateurs. 7 500 diagnostiqueurs sont aujourd’hui certifiés en France, travaillant au sein de 4 500 entreprises. De nouvelles sociétés apparaissent toujours malgré la crise. Faibles barrières à l’entrée et attrait du secteur dopent le nombre d’opérateurs La mise en place du statut de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier crée un véritable appel d’air. Il faut dire que les barrières à l’entrée sont très basses, puisque 20 000 à 40 000 euros suffisent pour devenir diagnostiqueur. La profession reste aussi plutôt attrayante compte tenu de la réglementation qui rend obligatoire les diagnostics lors des transactions ou des locations. De ce fait, nombre de personnes ou d’entreprises étrangères au secteur se sont lancées dans le métier et la palette des origines des intervenants est large : * Certains sont à la base des bureaux de contrôle spécialisés dans l’automobile, la construction, etc. Ils ont développé l’activité de diagnostic immobilier en raison de leur savoir-faire et de leur connaissance du bâtiment. * Des spécialistes de la construction comme les architectes ou les géomètres. Ils se sont lancés dans la profession afin d’accroître leur volume d’activité et réduire leur exposition au cycle du BTP, le marché du diagnostic étant plus résilient à la conjoncture compte tenu de son caractère obligatoire. * Des salariés ont également décidé de se mettre à leur compte, en particulier ceux bénéficiant de plans de reconversion de grands groupes français (France Telecom par exemple). * Enfin des opérateurs du monde de la banque-assurance arrivent doucement dans le secteur. Allo Diagnostic, l’un des leaders de la profession, a été racheté en 2009 par Texa (spécialiste de l’expertise IARD, incendie-accidents et risques divers), ce dernier cherchant à agrandir son réseau de distribution et à se diversifier. Le groupe Caisse d’Épargne-Banque Populaire, nouvellement formé, contrôle pour sa part la centrale de référencement CNEM via Foncia (administrateur de biens). Aujourd’hui cinq catégories d’acteurs sont présentes dans le secteur : * Les opérateurs intégrés d’envergure nationale comme Dekra Diagnostic Immobilier (filiale du groupe Dekra, spécialiste du contrôle automobile) ou Allo Diagnostic. * Les opérateurs intégrés au niveau régional comme Bureau Alpes Contrôle. Ils souhaitent accroître leur présence sur le territoire français en ouvrant de nouvelles agences. * Les réseaux de franchises avec Agenda et Diagamter comme leaders. * Les indépendants « purs ». * Les centrales de référencement comme CNEM ou Advisimmo. Leur métier est de référencer les indépendants purs. Ils se chargent aussi de gérer les plannings, de réaliser et d’envoyer les rapports de diagnostic, etc. La concurrence s’accélère et réduit les marges des entreprises Pour la première fois, l’institut Xerfi a évalué les performances économiques et financières d’un panel d’entreprises représentatives du secteur. L’analyse révèle que le taux de valeur ajoutée aura reculé de façon continue entre 2003 et 2009. Une telle évolution signifie que les rapports de force se sont détériorés au détriment des diagnostiqueurs. Le durcissement de la compétition s’est aussi traduit par une diminution d’environ 20% des prix des forfaits entre 2007 et 2009 à nombre de diagnostics constants. Les opérateurs sont restés offensifs depuis 2008 et ont élargi leur offre de services afin de gagner de nouveaux clients. Ce choix les a contraints à poursuivre leurs dépenses en matière publicitaire, en frais de déplacement et à maintenir leur équipe commerciale ce qui a au final lourdement pesé sur les performances d’exploitation. Le taux de résultat courant avant impôt (RCAI/VA) aura ainsi été divisé par trois en trois ans pour tomber à près de 5% contre près de 18% en 2006. Le taux de valeur ajoutée n'a cessé de diminuer depuis 2004, et il baissera de 1,1 point courant 2009, pour atteindre 56,4%. Il aura reculé de 7,3 points au cours de la période 2003-2009. L’activité baissera en 2009… Le retournement du marché immobilier a également joué un rôle dans la chute des performances économiques des entreprises de diagnostics. Les transactions de logements anciens, qui restent encore la principale cible des opérateurs, sont tombées à un niveau proche de 600 000 en 2009 contre plus de 800 000 entre 2002 et 2007. Une baisse liée à la remontée des taux d’intérêt et à la flambée des prix de l’immobilier au cours de la décennie qui ont fini par désolvabiliser une partie de la demande, la crise financière mondiale venant accélérer un peu plus le repli du marché. … avant de rebondir légèrement à partir de 2011 dans le sillage de l’amélioration du marché immobilier Les mutations dans l’ancien repartiront en 2011 selon notre scénario global du marché français de l’immobilier. La France a un avantage par rapport aux autres pays européens. Sa croissance démographique est un puissant facteur de soutien de la demande de logements. Entre 2010 à 2015, 205 000 ménages supplémentaires seraient à loger en moyenne par an. Le marché français dispose, en outre, de nombreux atouts : le désir de devenir propriétaire est un objectif important pour les Français et ils sont relativement peu endettés comparés à leurs homologues des autres pays industriels. Ces facteurs socio-économiques permettront d’inverser la tendance. Les mutations reviendront aux alentours des 625 000 transactions d’ici à 2015. Un niveau qui demeurera tout de même inférieur aux années 2000. Les mutations qui ont atteint le niveau record de 818 000 unités en 2005, descendront à 565 000 en 2010 (-31%), l’essentiel de la baisse s’effectuant entre 2007 et 2010. La remontée sera progressive mais faible entre 2011 et 2015. Le poids des transactions immobilières (qui a représenté jusqu’à 14% du PIB) redescendra à un niveau plus conforme à sa tendance de long terme (comprise entre 7 et 9%). Diversifier l’activité : un facteur clé de succès pour les opérateurs Les opérateurs peuvent également compter sur des relais de croissance. Les logements mis en location doivent en effet être expertisés par des professionnels. Trois diagnostics sont actuellement obligatoires pour les 11,67 millions de logements loués, contre sept pour les transactions de logements : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic d’exposition au plomb (depuis le 12 août 2008) et un état relatif aux risques naturels et technologiques (ERNT). Certes l’activité du marché locatif — mesuré par le nombre de nouvelles mises en location — est actuellement à son plus bas niveau depuis 10 ans en raison de la remontée du chômage qui incite une partie des ménages à ne pas changer de logement. Mais les bailleurs peuvent également faire diagnostiquer leur logement sans attendre le départ de leur locataire, évitant ainsi un décrochage trop brutal de l’activité des entreprises. Par ailleurs d’autres diagnostics vont apparaître tant dans la location que lors de transactions. Le diagnostic « assainissement » devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2012 et obligera à faire diagnostiquer l’état des systèmes autonomes d’assainissement lors d’une opération d’achat/vente. Autre facteur favorable pour les professionnels : la durée de validité des diagnostics n’est pas illimitée dans le temps ce qui contraint les propriétaires à refaire expertiser leur logement. Enfin nombre d’opérateurs ont choisi d’élargir leur offre à d’autres diagnostics ou services comme le diagnostic « prêt à taux zéro ou PTZ » lors de l’achat d’un logement ancien à rénover dans le cadre d’une demande de PTZ, le diagnostic piscine, le mesurage Carrez ou le nouveau mesurage « Boutin » pour les locations, le diagnostic mérule (champignons des maisons) que les professionnels souhaitent ardemment voir intégrer dans la liste des diagnostics obligatoires, etc. Certains proposent aussi la réalisation d’un diagnostic quant à l’accès des établissements recevant du public aux handicapés. D’autres se présentent comme de véritables conseillers en énergie afin de profiter du futur boum des chantiers de rénovation thermiques. Ce dernier positionnement apparaît tout de même dangereux en raison de la présence sur ce créneau de grands groupes de l’ingénierie et des études techniques comme Bureau Veritas, Socotec, Apave, etc. Qui plus est, il nécessite une expertise importante dans le domaine de la construction afin de pouvoir préconiser les travaux de rénovation thermique à réaliser. Si les architectes, géomètres ou anciens techniciens du bâtiment ont le savoir-faire pour proposer ce type de services, la majorité des opérateurs devront être formés, représentant un investissement important pour les entreprises. Au final, le redémarrage du marché immobilier, le cadre réglementaire favorable ainsi que l’élargissement de l’offre des opérateurs seront trois facteurs qui soutiendront l’activité d’ici à 2015. Le chiffre d’affaires devrait ainsi dépasser 520 millions d’euros d’ici 2015 contre 400 millions d’euros en 2008, soit une hausse de près de 4% en moyenne par an au cours de cette période. (Article récupéré sur le portail de "Mon-immeuble.com" d'après une étude réalisée par le groupe XERFI, Novembre 2009) Loi CARREZ, Loi BOUTEZ … Comment y voir clair? La superficie habitable (Loi BOUTEZ) est différente de la superficie privative (Loi CARREZ) d’un point de vue légal . Le certificat de superficie habitable (loi BOUTEZ) concerne tout bien à la location, vides ou occupés, à usage de résidence principale, qu’ils soient en copropriété ou non. Le certificat de superficie privative ( loi CARREZ) ne concerne que les lots à la vente ET en copropriété Le diagnostic accessibilité handicapés: Un nouvelle activité : Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic, qui doit être réalisé avant le 1er janvier 2011, incorpore l’approche estimative du coût des travaux d’ accès à l’accessibilité. Ces travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015. Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution. Des arrêtés préciseront les modalités. Les communes de plus de 5000 habitants devaient mettre en place, avant fin 2007, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés. Son rôle sera d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants. Diagnostic Immobilier - le PTZ [actualité du 24 juillet 2008] Un diagnostic immobilier pour favoriser l’accès à sa première résidence principale. Pour favoriser l’accès à la propriété de sa première résidence, dans de l’ancien ou dans du neuf, un prêt à taux zéro a été prévu pour un financement allégé. Pour les locaux de plus de 20 ans, un diagnostic immobilier - le PTZ - analyse l’éligibilité de votre acquisition au regard de normes de surface et d’habilité. Ce diagnostic immobilier participe à la mise en place d’ une équation, comprenant la norme d’habitabilité du logement, le plafond de ressource de l’emprunteur, le nombre de personnes destinées à l’occuper, sa localisation, et les autres prêts souscrits. L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années et ne pas quitter ce logement 8 mois après son acquisition. Dans le cadre de travaux de rénovation le délais maxi. est de 3 ans. Diagnostic performance énergétique : un nouvel arrêté. Le journal officiel du 8 août porte un nouvel arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique. L’Arrêté du 13 juin 2008 concerne le diagnostic de performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², dans les cas de rénovation importante Cet arrêté vient compléter la réglementation existante sur le sujet et notamment l’arrêté du 3 mai 2007. Il définit les spécifications et les règles que doivent respecter les maîtres d’ouvrage lors de la rénovation des bâtiments concernés par cet arrêté. “Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 01/01/1948 sont celles des articles 2 à 44 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est postérieure au 01/01/1948 sont celles des articles 3 et suivants du présent arrêté.”
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