Vous achetez un bien construit… Nous vous rappelons que les diagnostics cités ci dessous, à l’exception de l’état des risques naturels et du certificat de mesurage “Carrez”, ne peuvent être réalisés que par des personnes ayant fait l’objet d’une formation appropriée et sanctionnée par une certification. Celle-ci doit être jointe à tous les rapports, au même titre que l’attestation d’assurance. Le technicien doit en outre faire preuve d’une totale indépendance et impartialité vis à vis de son client. En l’absence de rapports joints au compromis de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. …et souhaitez bénéficier d'un prêt à taux zéro… Vous devrez fournir auprès de votre banque ou organisme prêteur un état des lieux relatif aux normes de surfaces et d’habitabilité établi dans le cadre d’une demande d’avance remboursable sans intérêt et destiné à ce seul acte (Code de la construction et de l’habitation art. R.318-1 et suivants, R 331-69, et décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005. ) …et souhaitez bénéficier du dispositif "SCELLIER Rénovation" Le bien que vous achetez doit avant toute choses être situé dans une zone éligible. Il ne doit ensuite pas présenter toutes les caractéristiques d'un bien décent, avant la rénovation ou les travaux, mais devra les présenter à la fin des travaux. Nous vous donnerons toutes les informations nécessaires et réaliserons pour vous les deux constats nécessaires à la mise en place du dispositif SCELLIER.
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