Vous êtes syndic… Nous vous rappelons que les diagnostics cités ci dessous, à l’exception de l’état des risques naturels et du certificat de mesurage “Carrez”, ne peuvent être réalisés que par des personnes ayant fait l’objet d’une formation appropriée et sanctionnée par une certification. Celle-ci doit être jointe à tous les rapports, au même titre que l’attestation d’assurance. Le technicien doit en outre faire preuve d’une totale indépendance et impartialité vis à vis de son client. En l’absence de rapports joints au compromis de vente, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. …et gérez des copropriétés… Vous devez faire réaliser un Dossier Technique Amiante des parties communes si le permis de construire de la copropriété a été délivré avant le 1° Juillet de l’année 1997. La recherche ne peut être destructive et porte sur les matériaux présents dans l’annexe 13.9 du code de la santé publique. Le dossier doit en outre contenir les consignes générales de sécurité et la fiche récapitulative des travaux engagés dans les parties communes de la copropriété. Les résultats contenus dans le Dossier Technique Amiante ne peuvent être utilisés comme un repérage préalable à la réalisation de travaux de démolition. …Lors d'une mise en copropriété… D'un bien de plus de quinze ans, vous devez faire réaliser un Diagnostic Technique Immobilier de la copropriété. Ce diagnostic, aussi appelé "Clos et Couvert" décrit très exactement le bien considéré et valide, d'un point de vue technique, la mise en copropiété, en conformité avec la loi SRU.
Alliance Diagnostics Immobiliers - Copyright 2009
About - Contacter le webmaster
Professionnalisme, Impartialité, Indépendance : les fondements de notre métier, pour le respect de nos clients.
ACCUEIL VOS OBLIGATIONS Vous Vendez Vous louez Vous achetez Vous êtes syndic Vous êtes un ERP Vous faites réaliser des travaux Vous démolissez Vous êtes propriétaire de locaux professionnels ACTUALITES LIENS UTILES CONTACT PHOTOS