LE PRÊT A TAUX ZERO Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) s'adressait à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 1/02/2005, le diagnostic PTZ concerne aussi les logements anciens qui doivent répondre à des critères prédéterminés par diagnostic immobilier. Ce diagnostic est obligatoire pour monter un dossier de prêt à taux zéro (ptz). Il permet donc d'assurer que le futur propriétaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité. Par an, il y a environ 240 000 demandes de prêt à taux zéro attribués (80 000 demandes de prêt à taux zéro pour l'achat d'une maison ou d'un appartement neuf). Quand l'emprunteur fournit un dossier complet, comportant notamment un diagnostic prêt à taux zéro, le délai pour obtenir un prêt à taux zéro est du même ordre que celui pour un prêt classique : en moyenne moins d'une semaine pour que les organismes de crédit émettent des offres et deux mois pour le déblocage des fonds. Depuis le 31 décembre 2006, deux décrets ont permis une majoration de ce prêt immobilier de 15 000 euros. Pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, il faut que le bien immobilier ait plus de 20 ans et réponde à « un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité ». Certificat de conformité comporte 26 points de contrôle, obligatoires pour obtenir un prêt à taux zéro dont les principaux sont : L'étanchéité des sols, murs et plafonds. L'état des parties communes. La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau. Les aménagements de cuisine. Les dimensions du logement. Les systèmes d'ouverture et de ventilation. Le système de chauffage. Les installations concernant le gaz et l'électricité... A QUI S'ADRESSER POUR L'OBTENTION PRÊT A TAUX ZERO ? Selon le décret n. 2005-69 du 31/01/2005, le diagnostic prêt à taux zéro se doit d'être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (ptz) et donc futur acquéreur. TEXTES DE LOI RELATIFS AU DIAGNOSTIC PRÊT A TAUX ZERO Le diagnostic prêt à taux zéro a donc été étendu à l'acquisition d'un logement ancien et surtout sans condition de travaux. En effet, depuis février 2005, l'adoption d'un décret et d'un arrêté relatifs à ce diagnostic immobilier (diagnostic prêt à taux zéro) est venu remanier un texte jusqu'alors incomplet. Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.
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